Article R7345-20 du Code du travail
Article R7345-19
Article R7345-21
Entrée en vigueur le 24 septembre 2022

Commentaires3

1Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue socialAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 28 septembre 2022

2Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue social
editions-legislatives.fr · 28 septembre 2022

R. 7345-20 nouv.) ; l'Arpe est saisie par voie électronique. L'article R. 7345-21 précise le contenu du dossier (nom de la plateforme, exposé de l'objet du différend, copie de la réclamation écrite préalable...). […]

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3Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue socialAccès limité
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