[…] En effet, ce document dépourvu de précision de date ne saurait suffire à contredire l'appréciation des premiers juges, basée sur les dispositions de l'article L 1243-11-1 du code du travail. Cette requalification entraîne, par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne saurait être inférieure à un mois de salaire. Après calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires bruts perçus par la salariée, cette indemnité sera fixée à la somme de 1278,28¿.

[…] Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail – Force ouvrière, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.