Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.
L 161-22 et L 161-22-1 modifiés, L 161-22-1-1 nouveau). […] Pour le salarié, lorsque la reprise d'activité a lieu chez le dernier employeur, la constitution de nouveaux droits à la retraite sera subordonnée au respect d'un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de la première pension (CSS art. L 161-22-1, 2° nouveau). […] L 4163-7, I et II modifiés). […]
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