Entrée en vigueur le 1 mars 2029
Est créé par : Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 1
Lorsque, à l'issue du délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 1142-12, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur cette situation.
Le décret du 15 mai 2023 précise les conditions d'application de cette pénalité financière au sein des nouveaux articles R1142-20 et suivants du Code du travail. Ainsi, lorsqu'à l'issue du délai de mise en conformité de deux ans un agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation de représentation équilibrée, il transmet au directeur régional de l'économie, […] de l'emploi, du travail et des solidarités doit notifier à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse d'un mois prévu à l'article R1142-21 [7]. […]
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Le décret du 15 mai 2023 précise les conditions d'application de cette pénalité financière au sein des nouveaux articles R1142-20 et suivants du Code du travail. Ainsi, lorsqu'à l'issue du délai de mise en conformité de deux ans un agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation de représentation équilibrée, il transmet au directeur régional de l'économie, […] de l'emploi, du travail et des solidarités doit notifier à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse d'un mois prévu à l'article R1142-21 [7]. […]
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