Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 4
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
L 3121-60-1, L 3123-4-1, D 3121-36 et D 3123-1-1). Précision légale. […] L 3121-60-1, al. 2 modifié et L 3123-4-1, al. 2 modifié). Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite au salarié en fin de carrière qui réduit son activité Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9, al. 1er).
Lire la suite…Il ne peut s'opposer au départ qu'en cas d'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise (articles L.3123-4-1 et D.3123-1-1 du code du travail). La durée de l'activité (ou des activités) à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise, ou dans la profession. Si le salarié est en forfait jours, le temps partiel est compris entre 87 et 174 jours pour une durée maximale de 218 jours.
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[…] lors de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche (Loi art. 3, I-D ; C. trav. art. […] Le salarié restant employé dans la même entreprise doit bénéficier d'un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans (et non plus tous les 2 ans). […] L'article L 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] L'entretien de parcours professionnel des salariés ayant bénéficié de la visite médicale de mi-carrière (durant l'année de leurs 45 ans, C. trav. art. […] L 3121-60-1, L 3123-4-1, D 3121-36 et D 3123-1-1). […]
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