Entrée en vigueur le 15 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 - art. 1
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
Les périodes de congé mentionnées à l'article L. 1225-37 peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
L 1225-37). […] Le décret 2023-873 du 12 septembre 2023, pris en l'application de cette loi, fixe le délai dans lequel ces congés peuvent être pris. […] Point de départ du congé pour évènement familial L'article 1 er du décret insère au sein du Code du travail un nouvel article D. 3142-1-3, qui dispose que le congé pour événement familial de 3 jours commence à courir, […] soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (par exemple, si l'enfant arrive un vendredi, le congé débute le samedi). […] Modalités de prise du congé d'adoption L'article 1 er du décret ajoute également un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail, qui dispose que le congé d'adoption débute au plus tôt, […]
Lire la suite…Congé d'adoption : le décret est paru actualité juridique Publié le 25 septembre 2023 Par Sandrine Jean La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (art 25) qui vise à favoriser l'adoption, sécuriser les parcours et simplifier les démarches des adoptants a apporté des aménagements au congé d'adoption (cf art L. 1225-37). La loi contient plusieurs nouveautés : le congé peut être pris dans un délai plus large, le congé peut être fractionné, les deux parents peuvent partager le congé selon de nouvelles modalités. […] D. 1225-11-1). […] elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune (c trav art. D. 1225-11-1). […] D. 3142-1-3). […]
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