Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 28
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
L.1441-11, modifié). […] C. trav., art. L.1441-19 et art. L .1441-29, modifiés). […] L. 1442-18, modifié). […] Renforcement de la responsabilité des conseillers Déclaration d'intérêts L'article 30 de la loi prévoit que les conseillers prud'homaux seront tenus de déposer, dans les six mois suivant l'installation dans leurs fonctions, une déclaration exhaustive, […] faire l'objet de poursuites disciplinaires pouvant mener à une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homal pour une durée maximale de dix ans, voire définitivement (C. trav., art. L. 1442-14-1, nouveau). […] Le code du travail ne posait, en effet, […] 2° de la loi ; C. trav., art. L.1442-3, modifié).
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