[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 7 juin 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il soutient que l'article contesté, en limitant la compétence du juge des référés aux seules mesures à prendre dans un délai de 48 heures, indépendamment de la continuation sur un délai plus étendu des atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, n'est pas conforme avec les articles 61-1 et 64 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. / (…) Une loi organique porte statut des magistrats (…) ». S'il résulte de ces dispositions que la loi organique portant statut des magistrats doit déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées, il n'en va pas de même des dispositions par lesquelles le Premier ministre fixe par décret le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, lesquelles ne revêtent pas un caractère statutaire.