Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice de l'obligation prévue à l'article L. 4121-3.
Cette évaluation et ces mesures tiennent notamment compte :
1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ;
2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges préalables prévus à la section 3, sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la liste précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.
[…] - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; […] Les articles R. 4544-14, R. 4544-15 et 4544-16 du code du travail définissent les obligations générales de l'employeur en matière de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, […] l'article R. 4544-16 du même code prévoit que : « Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, […] consulté sur le projet d'arrêté comme il le devait en vertu du 2° de l'article R. 4641-1 du code du travail s'agissant d'un arrêté relevant de la santé et de la sécurité au travail, […]
R. 4544-14). […] R. 4544-15). […] des mesures de prévention définies à la suite d'une évaluation des risques spécifiques. […] R. 4544-16). […] L'équivalence porte sur l'examen organisé dans le cadre de la délivrance de l'attestation de compétence permettant à l'employeur de délivrer l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). […] La réussite à l'examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « exécutant » prévue à l'article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée.
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