Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 7 TUE)
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cet article propose d'en restituer les principaux enseignements, à partir des interventions du panel et des témoignages recueillis lors du colloque. […] La capture institutionnelle progressive 1. […] En effet, malgré l'activation de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne et de plusieurs procédures de la Commission, la Hongrie poursuit imperturbablement sa trajectoire illibérale. […]
Lire la suite…EDH], sur le fondement de l'article 15 de cette convention, ou dans le cas où seraient mises en œuvre à l'encontre de cet Etat membre les procédures, prévues à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne [TUE], soit de prévention, soit de sanction d'une violation des valeurs qui fondent l'[UE] » (CE Ass. 13 nov. 2013, CIMADE et autre, n° 349735) – raisonnement que vous avez étendu à la protection subsidiaire (CE 25 jan. 2023, M. I… et autres, n° 460094 ; CE 17 juin 2015, OFPRA c. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la question de savoir si le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne est contraire à l'article 21, paragraphe 1, TFUE ainsi qu'aux droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), définis notamment à son article 7 et son article 24, paragraphe 2. […] EU:C:1997:595, points 33 et 34) ; du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne (C-141/07, EU:C:2008:492, point 46), ainsi que du 8 septembre 2009, […]
[…] Selon la jurisprudence constante, l'article 7, paragraphe 1, sous i), du traité sur l'Union européenne interdit non seulement la reproduction à l'identique, mais également l'imitation d'un emblème par une marque (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts, EU:T:2013:364, § 34). […]
[…] des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au titre de cette convention ; b) si la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été déclenchée et jusqu'à ce que le Conseil, ou le cas échéant le Conseil européen, prenne une décision à ce sujet à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant ; c) si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, […]
[…] inédite, d'une violation des valeurs de l'Union, la Cour a successivement constaté l'existence d'une violation de la libre prestation de services (les fournisseurs de tels contenus prohibés étant empêchés de les diffuser en Hongrie), mais également de plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) : le principe de non-discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle (article 21 CDFUE), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 CDFUE), la liberté d'expression (article 11 CDFUE) mais aussi […] le droit à la dignité humaine (article 1er de la Charte). […] Tout d'abord, […]
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