Article R4544-25 du Code du travail

Article R4544-24Article R4544-26

Entrée en vigueur le 19 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.

Commentaire • 1

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1. Vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennesAccès limité

Lexis Veille · 16 juillet 2024

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