Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.