Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code.
[…] Aux termes de l'article R. 4511-1 du code du travail relevant du titre 1er de la quatrième partie règlementaire, relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure : « Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, […] avaient pour mission de procéder à la dépose de poteau de lignes à haute tension, la responsabilité de la société ENEDIS peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles R. 4511-1 à R. 4544-33 du code du travail, […]
Article R717-81-8 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, […] à savoir le 19 décembre 2024. […] Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, […] notamment lorsqu'elles sont enterrées. […] Les articles R. 4544-12 à R. 4544-33 du code du travail sont applicables lorsque les travaux de la présente section sont réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
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