Article L6332-14-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3, les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.
II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge, dans les conditions prévues au I du présent article, les frais annexes aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 et la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion, sous réserve de la conclusion des accords mentionnés à l'article L. 6324-9.
L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il est rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […] Fin d'une reconversion externe : réintégration dans l'entreprise d'origine. […] L 6324-10 modifié et L 6332-1, I-1° bis nouveau). […] restauration et transport) aux actions de formation ; la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion externe, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif prévoyant cette prise en charge (C. trav. art. L 6332-14-1, I nouveau et L 6332-3, 3° nouveau). […] L 6353-1) annexée à cet accord ; […] R 6324-1 nouveau ; Décret 2026-39 art. 1er). […] L 6332-1-2, I et D 6332-91 modifié ; Décret 2026-40 du 28-1-2026 art. 2). […]
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