Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6.
L'article L. 6324-1 du Code du travail prévoit que tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion. […] Il peut aussi permettre d'exercer une activité professionnelle dans une entreprise d'accueil, afin de vérifier concrètement si la reconversion fonctionne. […] Le CDD de reconversion doit durer au moins six mois L'article L. 1242-3 du Code du travail permet désormais de conclure un CDD au titre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324-1, pour une durée d'au moins six mois. […]
Lire la suite…L 6324-2 modifié). […] Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur, formalisé sur le nouveau formulaire Cerfa 17613*01. […] Fin d'une reconversion externe : rupture du contrat de travail avec l'entreprise d'origine. […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il est rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
Lire la suite…[…] que le législateur a voulu donner un caractère impératif et non seulement incitatif aux mesures destinées à maintenir les salariés à leur poste de travail quand la nature des emplois évolue (articles L.6111-1, L.6321-1, L.6321-2 , L.6324-1 et L.6234-2 du code du travail) ;
[…] Contrairement à ce que soutient M. Z, l'acte signé le 7 septembre 2006, postérieurement au contrat de travail initial, ne saurait s'apparenter au contrat de professionnalisation visé aux articles L.6325-1 et suivants du Code du travail en l'absence de signature et d'aide de l'Etat ou d'un organisme collecteur, le contrat du 7 septembre 2006 rentrant dans le cadre d'une action de formation professionnelle assurée par le seul employeur par le biais de périodes de professionnalisation telles que prévues par les articles L.6312-1 et L.6324-1 et suivants du Code du travail.
[…] Selon l'article L6324-1 du code du travail dans sa version alors applicable, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L5134-19-1. Selon les dispositions de l'article L6324-3 du code du travail alors applicables, la période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Cette période de reconversion, conformément à l'article L6324-1 du Code du travail, […] Information et consultation du Comité social et économique (CSE) sur les périodes de reconversion. L'article L. 2312-18 du Code du travail qui prévoit le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), dispose désormais qu'elle doit contenir un bilan de la mise en œuvre des actions effectuées à l'issue des périodes de reconversion ainsi qu'après un entretien de parcours professionnel. […] L'article L. 6324-4 du Code du travail prévoit à cet égard que les actions de formation doivent s'effectuer dans un volume horaire compris entre 150 heures et 450 heures. […]
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