Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6.
Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a inséré dans le Code du travail un nouveau motif de recours au CDD pour permettre au salarié de se reconvertir au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci tout en conservant son contrat de travail initial. […] A ce titre, le Code du travail prévoit limitativement les cas dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD. […] Les règles figurent dans le Code du travail aux articles L. 6324-1 et suivants. […]
Lire la suite…Il tire enfin les conséquences de la modification de la périodicité de l'entretien de parcours professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. Le décret n° 2026-40 définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1 du code du travail. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] que le législateur a voulu donner un caractère impératif et non seulement incitatif aux mesures destinées à maintenir les salariés à leur poste de travail quand la nature des emplois évolue (articles L.6111-1, L.6321-1, L.6321-2 , L.6324-1 et L.6234-2 du code du travail) ;
[…] Contrairement à ce que soutient M. Z, l'acte signé le 7 septembre 2006, postérieurement au contrat de travail initial, ne saurait s'apparenter au contrat de professionnalisation visé aux articles L.6325-1 et suivants du Code du travail en l'absence de signature et d'aide de l'Etat ou d'un organisme collecteur, le contrat du 7 septembre 2006 rentrant dans le cadre d'une action de formation professionnelle assurée par le seul employeur par le biais de périodes de professionnalisation telles que prévues par les articles L.6312-1 et L.6324-1 et suivants du Code du travail.
[…] Selon l'article L6324-1 du code du travail dans sa version alors applicable, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L5134-19-1. Selon les dispositions de l'article L6324-3 du code du travail alors applicables, la période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
L 6324-2 modifié). […] Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur, formalisé sur le nouveau formulaire Cerfa 17613*01. […] Fin d'une reconversion externe : rupture du contrat de travail avec l'entreprise d'origine. […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il est rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
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