Article L6324-11 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)

Les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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