Elle a notamment posé le principe suivant, désormais codifié à l'article L. 1132-3-4 du code du travail : le temps d'absence du salarié titulaire d'un mandat municipal — qu'il s'agisse des autorisations d'absence pour exercer son mandat ou de l'utilisation du crédit d'heures — est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à certaines prestations et avantages sociaux. Le législateur avait renvoyé à un décret le soin de dresser la liste précise de ces prestations et avantages. […] Le décret complète le code du travail d'un nouvel article D. 1132-1, qui énumère les avantages dont un salarié titulaire d'un mandat municipal poursuivant son activité professionnelle ne peut être privé du fait de ses absences liées à l'exercice de ce mandat.

Les absences et le crédit d'heures L'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales oblige l'employeur à laisser au salarié le temps nécessaire pour participer aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions dont il est membre et aux réunions des organismes où il représente la commune. […] Pour autant, le mandat électif ne confère pas d'immunité disciplinaire. […] Elle introduit notamment un nouvel article L. 1132-3-4 au sein du Code du travail, qui assimile le temps d'absence lié au mandat municipal à une durée de travail effective pour l'accès aux prestations et avantages sociaux, […]