Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1322 du 24 décembre 2025 - art. 1
Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat au titre du financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et d'accompagnement socio-professionnelle mentionnées à l'article L. 5316-1, la durée horaire hebdomadaire prise en compte pour le calcul du montant forfaitaire de ces cotisations, sur la base du taux forfaitaire prévu à l'article L. 6342-3, est fixée à quinze heures.
Seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'articl 🌍 Modification article D6323-8 du Code du travail (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] rémunération du 🌍 Modification article R6324-4 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, […] dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 : 1° Le niveau
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