Article L5316-1 du Code du travail
Article L5315-10Article L5316-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 7 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

1. Publication régionale de la liste des organismes d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploiAccès limité
Lexis Veille · 28 juin 2024

2. Commentaire - Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2024

[…] retrouver un emploi, […] de refuser d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou encore d'être absent à une action de formation ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]

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Décision • 1

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploiNon conformité

[…] Par conséquent, les mots « ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité » figurant au 2° de l'article L. 5411-1 du code du travail, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] Le paragraphe I de l'article 7 insère notamment au sein du code du travail un nouvel article L. 5316-1 afin de prévoir que des organismes publics ou privés peuvent être chargés du repérage, de la remobilisation et de l'accompagnement socio-professionnel des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi.

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Documents parlementaires • 100

0
Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L5316-1 Code du travail
Au niveau régional, la gouvernance en vigueur découle de l'effet conjugué, d'une part, des dispositions législatives issues de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015 55(*) et de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et, d'autre part, des dispositions de deux instructions : l' instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l'organisation et au rôle du … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L5316-1 Code du travail
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination. Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L5316-1 Code du travail
La persistance d'un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d'emploi. La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l'écosystème régional et ne favorise pas une suite de parcours territorialisés pour les stagiaires. Les organismes retenus dans le marché national ne sont pas ancrés sur les territoires et ne connaissent pas l'offre de formation et les organismes de formation pour organiser des suites de parcours. Lire la suite…
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