Article L331-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L331-7Article L331-8-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

Commentaires90

1Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur les conditions d'octroi du congé de paternité
dairia-avocats.com · 10 mai 2026

En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] et d'éviter toute requalification en discrimination. […] Interface avec la CPAM et maintien de rémunération Le congé de paternité donne lieu au versement d'indemnités journalières par la CPAM, dans les conditions fixées aux articles L. 331-8 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale. […]

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2Commentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] Pendant la durée de son congé, le père salarié est indemnisé par l'assurance- maladie, en application de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, s'il remplit les conditions pour bénéficier du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité à la date du début du congé et qu'il cesse toute activité salariée ou assimilée pendant toute la durée de l'indemnisation 13 . […] 31 mai 2012, n° 11-10.282. 13 Articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 331-8 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale. 4 sur leur demande, […]

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3Prélèvement à la source en cas de maternité, paternité ou adoption : les règles à connaître
legisocial.fr · 15 septembre 2025

Indemnités journalières imposables em2°Indemnités journalières de repos versées aux assuré(e)s bénéficiant d'un congé de maternité ou de paternitéem « 140 En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que […] Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du CSS. »

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Décisions92

[…] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants, dispose que: […] En l'espèce, les jumeaux de monsieur [F] sont nés le 8 septembre 2021. […] Il est de jurisprudence constante, pour les assurés relevant du régime général, qu'aucune disposition ne permet de déroger à la règle d'ordre public posée par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale qui leur est applicable, par un report de cette période dans le temps.

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2Tribunal administratif de La Réunion, 5 octobre 2006, n° 0600055Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L.331-3 et L.615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L.331-8 et L.615-19-2 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]

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[…] il résulte de l'article L 331-8 de la sécurité sociale que lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L . 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L . 1225-35, […] l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331 -3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, […] qu'il exerçait en tant que salarié la profession de VRP au sein de la société [ 8 ] ; […] la caisse et […]

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Documents parlementaires81

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Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L331-8 Code de la sécurité sociale
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L331-8 Code de la sécurité sociale
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 72, modifie l'article L331-8 Code de la sécurité sociale
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a été adopté à l'unanimité en séance publique. Il prévoit d'allonger le congé de paternité pendant la période d'hospitalisation lorsque l'enfant doit subir une hospitalisation postnatale dans une unité de soins spécialisée. Lire la suite…
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