Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours.
Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant de l'activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
[…] selon l'alinéa 2 du même article, la condition d'avoir épuisé son droit au congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées notamment dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (CSS). [4] Article R. 313-4-1 du CSS. [5] Article 99, X de la loi n°2525-1403 précitée. [6] Article L. 1225-46-2 al. 4 du Code du travail. [7] Selon l'Assurance Maladie (lien ici), […] doit également établir une attestation de salaires (article R. 331-5 du CSS renvoyant à l'article R. 323-10). [17] Article L. 1225-46-2 al. 3 du Code du travail. [18] Article L. 1225-46-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] et d'éviter toute requalification en discrimination. […] Interface avec la CPAM et maintien de rémunération Le congé de paternité donne lieu au versement d'indemnités journalières par la CPAM, dans les conditions fixées aux articles L. 331-8 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants, dispose que: […] En l'espèce, les jumeaux de monsieur [F] sont nés le 8 septembre 2021. […] Il est de jurisprudence constante, pour les assurés relevant du régime général, qu'aucune disposition ne permet de déroger à la règle d'ordre public posée par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale qui leur est applicable, par un report de cette période dans le temps.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L.331-3 et L.615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L.331-8 et L.615-19-2 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
[…] il résulte de l'article L 331-8 de la sécurité sociale que lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L . 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L . 1225-35, […] l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331 -3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, […] qu'il exerçait en tant que salarié la profession de VRP au sein de la société [ 8 ] ; […] la caisse et […]
Ce congé est encadré par les articles L1225-35 à L1225-37 et D1225-6 à D1225-8 du Code du travail, ainsi que par l'article L331-8 du Code de la sécurité sociale. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée, dans une forme libre (courrier ou message écrit), en joignant l'acte de naissance ou le certificat médical justificatif. […] Le nouveau congé supplémentaire de naissance depuis 2026 L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance d'une durée d'un à deux mois, au choix de chaque parent, codifié à l'article L.1225-46-2 du Code du travail. […]
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