Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.
Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4.
pendant 7 jours
Indemnités journalières imposables em2°Indemnités journalières de repos versées aux assuré(e)s bénéficiant d'un congé de maternité ou de paternitéem « 140 En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que […] Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du CSS. »
Lire la suite…L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. Article publié à ce sujet : Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » : Voir plus largement notre chaîne YouTube : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L.331-3 et L.615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L.331-8 et L.615-19-2 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Le 14 avril 2008 la CPAM entendait obtenir répétition de cette somme au motif que M me X qui n'avait pas interrompu toute activité pendant 8 semaines comme l'exige l'article L331-3 du Code de la Sécurité Sociale, avait indûment reçu des indemnités.
[…] • LIMITER le montant des dommages-intérêts à 3 mois de salaire, soit la somme de 6 243 euros ; […] Et Z X ne peut valablement faire peser sur son employeur les conséquences des refus de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône les 18 septembre 2015 et 28 juillet 2016, qu'elle n'a d'ailleurs pas estimé devoir contester, de lui refuser le bénéfice du maintien de la rémunération à laquelle elle aurait eu droit par le versement des indemnités journalières prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, au motif que le congé parental d'éducation était toujours en cours pendant la période visée à l'article L. 1225-17 précité.
L'arrêt d'appel est cassé au visa des articles L. 313-1, 3°, L. 331-3, R. 313-1, 3°, et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicable au litige. © LegalNews 2026 (...)
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