Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L12 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005
Commune de naissance ;
Commune de leur dernier domicile ;
Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
Commentaires • 30
[…] se fondant sur ce principe fondamental qu'est celui de la permanence de la liste électorale, annule la disposition litigieuse, rappelant au passage que « tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration […] L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] L. 10, L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales, et d'autre part, de la Charte du contribuable vérifié, que le contribuable a la possibilité, […]
Lire la suite…[…] d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune ». […] L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est subordonné à l'application préalable de l'article L . 2223-3 du même code, […] 4º Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de […] famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L . 12 et L . 14 du code électoral […]
Lire la suite…Décisions • 105
L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune
Lire la suite…- Inscription dans l'une des communes prévues à l'article l·
- 12 du code électoral·
- Militaire de carrière ou lié par un contrat·
- Liste électorale·
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- Élections·
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- Commune·
- Militaire
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code électoral : « L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; […] qu'aux termes de l'article R. 1 du code électoral : « Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 » ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
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- Election
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.492, Inédit
[…] Mais attendu que l'article L. 11-2 du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que M me Marie-Madeleine X… n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ;
Lire la suite…- Qualité de propriétaire ou copropriétaire insuffisante·
- Inscription au rôle des contributions·
- Inscription personnelle·
- Absence d'influence·
- Liste électorale·
- Contribuable·
- Inscription·
- Condition·
- Élections·
- Rôle