Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 5
Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.
Les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme.
Les constatations que ces agents transmettent à un autre organisme de protection sociale font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-10. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge.
L 114-16-1al. 1er et 2). […] Opposabilité des contrôles réalisés par un organisme de sécurité sociale à l'égard des autres organismes de protection sociale. […] L 114-10-1, al. 1er). […] Lutte contre les fraudes en matière de formation professionnelle Nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation. […] L 6333-7-2 nouveau ; CRPA art. L 115-3). […]
Lire la suite…[…] Dans sa rédaction issue du décret de 2012, entrée en vigueur à compter du 10 septembre 2012, ce même article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: […] Selon l'article L.114-10 (et non point L.114-10-1) du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au moment du contrôle, issue de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011, […] étant observé que si Mme [L] a indiqué dans un premier temps à l'enquêteur ne pas être certaine et que des vérifications complémentaires devaient être faites, il est acté par l'agent assermenté que l'autre kinésithérapeute de ce cabinet l'a rappelé le 22/01/2014, après consultation de son agenda papier, […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 114-10-3 du code de la sécurité sociale, […] précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L. 160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier, notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. […] sauf si une remise ou une réduction de dette a été accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. […] Cela se traduit par les articles L114-10-3, L861-1, […]
[…] — que si les conditions ne sont pas réunies, l'organisme met fin à ses droits en application des articles L 114-10 et L 114-10-1 du code de la sécurité sociale, […] En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R 142-6 du même code.
L'enquête administrative menée par la CPAM à l'encontre des infirmiers est fondée sur l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale. […] Le contrôle médical est fondé sur les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale et mené par les praticiens-conseils (médecins-conseils). […] Pouvoirs et limites des agents de la CPAM L'article L.114-10 du code de la sécurité sociale confère aux agents le pouvoir de procéder à toutes « vérifications ou enquêtes administratives». […] le droit de communication (art. L.114-19 et suivants CSS), […] et possibilité d'agir sous pseudonyme en ligne: « I. […] -Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du présent code, […] ainsi que celles mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code.
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