Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
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- Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre Ier : Politique de l'emploi
Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
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Article L5112-1-1
L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.
Article L5112-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.