Article L5112-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

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