Section 2 : Conditions de forme.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
Section 2 : Conditions de forme.
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Article L2231-3
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article L2231-4
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.