Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
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Article L5422-13
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Article L5422-14
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.