Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 205 () JORF 18 janvier 2002
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la part.
[…] Considérant que le mode de rémunération dit « à la part » implique l'existence d'un équipage dont les membres sont liés à l'armateur par un contrat d'engagement, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles 31, 32 et 33 du code du travail maritime, et sont appelés à se partager la partie des recettes d'exploitation qui, distincte de celle affectée à l'armement, rémunère leur travail personnel ; […] ni opérer un quelconque partage de ses recettes ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 34 précité relatives aux conditions d'imposition des rémunérations dites « à la part » ; qu'ainsi, […]
[…] Ainsi, si l'article 31 du Code du Travail maritime dispose : 'le marin est rémunéré, soit à salaire fixe, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération', l'article 34 a été ainsi libellé : 'Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que les modalités de lissage et tout et partie déterminée de la rémunération à la part'. […]
[…] Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime alors applicables ; […] 2) ALORS QUE subsidiairement, la rémunération à la part n'exclut pas le respect du minimum garanti ; qu'en déboutant M. X… de sa demande sans vérifier si la rémunération qu'il avait perçue respectait le minimum garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1- du code du travail, ensemble de l'article 34 de l'ancien code du travail maritime.
[…] suivantes Modifie Code du travail maritime - art. 114 (M) Modifie Code du travail maritime - art. 115 (V) Modifie Code du travail maritime - art. 24-1 (V) Modifie Code du travail maritime - art. 24-2 (V) Modifie Code du travail maritime - art. 26 (M) Article 204 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail maritime - art. 25-1 (V) Article 205 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail maritime - art. 34 (V) Article 206 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail maritime - art. 53 (V) Article […]
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