Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997
Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.
Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :
1° Par le décès du marin ;
2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
[…] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, il a été décidé de rattraper le retard pris par rapport au droit commun du travail, […]
Lire la suite…L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime la référence à la maladie ou à la blessure comme cause de rupture du contrat d'engagement maritime. […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, il a été décidé de rattraper le retard pris par rapport au droit commun du travail, en étendant aux marins le bénéfice de l'application de la loi du 31 décembre 1991, transposant la directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989, issue de l'article 118 A de l'Acte unique.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 93 du code du travail maritime dispose que le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend fin notamment par le débarquement régulier du marin résultant du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire;
[…] 1 / que le juge tire de son office l'obligation d'appliquer à la situation soumise à son examen la règle de droit appropriée ; qu'aux termes de l'article 93 du Code du travail maritime, quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin notamment par la mise à terre du marin nécessitée par le naufrage et/ou l'inavigabilité du navire ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le navire a coulé ; qu'en refusant d'appliquer le texte précité du Code du travail maritime, la cour d'appel méconnaît son office au regard de la règle de droit et viole par refus d'application l'article 93 du code du travail maritime ;
[…] qu'ainsi, l'acte d'appel comportait une simple erreur matérielle quant à la qualité de l'appelant ; qu'en déclarant néanmoins cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué à violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les litiges entre armateurs et marins sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail maritime ; que dès lors, l'arrêt attaqué, […] le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1 du Code du travail et par refus d'application les articles 93 et suivants du Code du travail maritime et 21 et suivants du décret du 17 mars 1978 ;
[…] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, il a été décidé de rattraper le retard pris par rapport au droit commun du travail, […]
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