Article 102-16 du Code du travail maritime

Article 102-15

Article 102-17

Entrée en vigueur le 19 mai 1977

Est créé par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977

Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

Les dispositions des articles 102-10, 102-13 et 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.

Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est créé par :	Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
Est codifié par :	Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

Sortie de vigueur le 31 décembre 1986
Abrogé par :	Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986

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