Article 99 du Code du travail maritime
Article 98
Article 100

Entrée en vigueur le 27 mars 1982

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un préjudice à l'armateur.
Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Sortie de vigueur le 20 juin 2009

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Décisions3

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que reynoudt, pietri, oliva, marrech, floch et martel se sont pourvus en cassation par une requete en forme de vu d'arret deposee au greffe de la cour de cassation contre l'arret qui les a deboutes de leur demande en dommages-interets pour rupture abusive de contrat formee contre la societe anonyme de navigation alsace-lorraine-angleterre, en vertu de l'article 99 du code du travail maritime ;

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2Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2012, n° 11/00629Confirmation

[…] Considérant que son contrat a été rompu pour inaptitude à la navigation médicalement constatée lors de la visite du 3 septembre 2007 et pour impossibilité d'un reclassement à terre, motif qui n'est pas contesté ; que bien que selon l'article 99 du code du travail maritime « le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour un motif légitime, a le droit à aucune indemnité » il a perçu une indemnité de licenciement de 312,42 € dont l'armement LES HANOIS sollicite, à juste titre, la restitution ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 28 juillet 2011, n° 2010F00288

[…] — - CONDAMNER solidairement M. G-H A et la SARL ELENES à paiement entre les mains de Monsieur X Y d'une somme de 30.000 € au titre de l'indemnité de résiliation, en lecture des dispositions des articles 95, 99 et 100 du Code du Travail Maritime,

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