Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
[…] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que reynoudt, pietri, oliva, marrech, floch et martel se sont pourvus en cassation par une requete en forme de vu d'arret deposee au greffe de la cour de cassation contre l'arret qui les a deboutes de leur demande en dommages-interets pour rupture abusive de contrat formee contre la societe anonyme de navigation alsace-lorraine-angleterre, en vertu de l'article 99 du code du travail maritime ;
[…] Considérant que son contrat a été rompu pour inaptitude à la navigation médicalement constatée lors de la visite du 3 septembre 2007 et pour impossibilité d'un reclassement à terre, motif qui n'est pas contesté ; que bien que selon l'article 99 du code du travail maritime « le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour un motif légitime, a le droit à aucune indemnité » il a perçu une indemnité de licenciement de 312,42 € dont l'armement LES HANOIS sollicite, à juste titre, la restitution ;
[…] — - CONDAMNER solidairement M. G-H A et la SARL ELENES à paiement entre les mains de Monsieur X Y d'une somme de 30.000 € au titre de l'indemnité de résiliation, en lecture des dispositions des articles 95, 99 et 100 du Code du Travail Maritime,