Article L326-6 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article L326-5Article L326-7
Code du travail applicable à Mayotte
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Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Section 1 : Le service public de l'emploi
Sous-section 2 : Placement et emploi
Article L326-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Version22 juillet 2003
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Version13 juin 2009
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Version2 juin 2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 4
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et régie par les dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-14 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le présent code.
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :
Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :
Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)