Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Le Conseil d'Etat (CE 28-5-2024, n° 469089) vient de rendre une décision sur le sujet. Au sommaire de cet article... 1/ Le rôle du médecin traitant. 2/ La décision du Conseil d'Etat. 1/ Le rôle du médecin traitant. L'article L162-4-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les médecins sont tenus de mentionner, […] aux termes de l'article R4127-28 du Code de la santé publique : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». L'article 28 du Code de déontologie médicale reprend ces dispositions règlementaires que le Conseil National de l'Ordre des médecins éclaire en ces termes [1] : Le médecin ne doit certifier que ce qu'il a lui-même constaté. […]
Lire la suite…Pour le médecin, la prescription d'un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale) : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, 31, 32, 33, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] l'article 23 du Code de déontologie médicale ; […] à l'article 28 du même Code ;
[…] 14 et 18), la facturation d'une hospitalisation à l'insu de la malade (dossier n° 6) ; qu'il soutient que les bordereaux 615 n'étaient pas signés par lui et que les facturations étaient effectuées par la clinique Junot où il exerçait ; qu'il ressort des dispositions des articles n°s 28, 29 et 76 du code de déontologie médicale alors en vigueur et codifiés sous les articles R 4127-28, R 4127-29 et R 4127-76 du code de la santé publique que le médecin doit établir lui-même et signer lui-même toute attestation ou certificat, ou toute feuille de soins, conformément aux constatations et aux interventions auxquelles il a pu procéder ; […]
Cet article est rarement employé seul mais il est appliqué conjointement avec une autre exigence du code de déontologie médicale selon le champ dans lequel il est mis en œuvre. […] Cette application combinée des articles 28 et 76 du CDM fonde la jurisprudence relative aux certificats de médecine légale (constat de l'ITT) ou de médecine du travail (arrêts de travail et rapports du médecin du travail) 10 . 9 CE, 19 juillet 2017, M. […]
Lire la suite…