SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 13562/88

                      présentée par Gilbert GUENOUN

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 juillet 1990 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Mme G. H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 15 janvier 1988 par Gilbert

GUENOUN contre la France et enregistrée le 27 janvier 1988 sous le No

de dossier 13562/88 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, de nationalité française, est né en 1950 à

Mascara (Algérie) et a son domicile à Paris.  Il est docteur en

médecine.  Dans la procédure devant la Commission, il est représenté

par Maître Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

cassation.

        Les faits tels qu'ils ont été présentés par les parties

peuvent se résumer comme suit :

        Par décision du 15 décembre 1985, le conseil régional de

l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France, saisi d'une plainte déposée

par une patiente du requérant, a infligé au requérant la peine de six

mois de suspension pour les motifs suivants :

      - avoir pratiqué la médecine comme un commerce au motif qu'il

        avait perçu des honoraires d'avance : manquement prévu à

        l'article 23 du Code de déontologie médicale ;

      - avoir fourni des produits pharmaceutiques : manquement prévu

        à l'article 28 du même Code ;

      - avoir enfreint l'article 70 de ce même Code relatif à la

        fixation des honoraires.

        Par décision du 11 mars 1987 et sur appel du requérant, la

section disciplinaire du conseil national de l'Ordre a annulé la

décision du conseil régional comme entachée de vice de procédure,

évoqué le dossier et condamné le requérant à six mois de suspension

pour méconnaissance des articles 28 et 70 du Code de déontologie

médicale et méconnaissance du principe que la médecine ne peut

s'exercer comme un commerce.

        Cette décision a été déférée à la censure du Conseil d'Etat,

notamment au motif que la procédure suivie ne répondait pas aux

exigences de l'article 6 par. 1 de la Convention, la décision ayant

été rendue en audience non publique.

        Toutefois, par arrêt du 25 novembre 1987, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a rejeté le recours introduit par le

requérant au motif notamment que : "les juridictions disciplinaires ne

statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations

sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les

dispositions précitées de l'article 6 par. 1 de la Convention

européenne ... ne leur sont pas applicables".

GRIEFS

        Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la

Convention en ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable.

        Se référant à la jurisprudence des organes de la Convention,

en particulier les affaires Le Compte, Van Leuwen et De Meyere ainsi

qu'Albert et Le Compte (Cour eur.  D.H., arrêt du 23 juin 1983, série A

no 43 et arrêt du 10 février 1983, série A no 58), il estime que

l'article 6 par. 1 est d'application au domaine disciplinaire et

considère qu'il y a eu, en l'occurrence, atteinte au principe de la

publicité des débats compte tenu de ce que la décision du conseil

national de l'Ordre des médecins du 11 mars 1987, soit qu'elle ait

porté sur des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil, soit qu'elle ait porté sur le bien-fondé d'une accusation en

matière pénale dirigée contre lui, a été prise en audience non

publique.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        La requête a été introduite le 15 janvier 1988 et enregistrée

le 27 janvier 1988.

        Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission

a décidé, le 14 mars 1989, de porter la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur conformément à l'article 42 par. 2 b) du

Règlement intérieur, et d'inviter les parties à présenter des

observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

concernant la publicité de la procédure disciplinaire au regard de

l'article 6 par. 1 de la Convention.

        Le Gouvernement a envoyé ses observations écrites le 24

juillet 1989 après avoir bénéficié d'une prolongation du délai d'un

mois accordée par le Président de la Commission.  Le requérant a

adressé ses observations en réponse le 13 octobre 1989.

EN DROIT

        Le requérant se prétend victime d'une violation de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) ainsi libellé :

        "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

        un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

        décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

        de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

        matière pénale dirigée contre elle."

        Le Gouvernement ne conteste ni la recevabilité de la requête

au regard de l'article 26 (art. 26) de la Convention ni

l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) à la procédure en

cause.

        Il conteste l'inobservation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

en l'espèce,  en exposant que le requérant n'a pas demandé la

publicité des débats devant le juge du fond, que si tel avait été le

cas la publicité lui aurait été refusée en raison de la protection de

la vie privée de la plaignante.  Il précise enfin que la cause a été

entendue publiquement devant le Conseil d'Etat qui exerce en la

matière un contrôle très  étendu.

        Le requérant rétorque que la publicité constituant une règle

fondamentale d'ordre public, elle n'a pas à être expressément

demandée.  Il appartenait à la plaignante de réclamer le huis clos

quoique l'énoncé des traitements ne comporte aucune révélation

d'ordre privé.  Il expose enfin qu'en raison du principe de

proportionnalité, le droit pour le requérant à un procès équitable

l'emporte sur le droit à la protection de la vie privée de la

plaignante.

        Il est vrai que la publicité des débats est un principe

essentiel à l'équité du procès (cf. notamment Cour Eur. D.H., arrêt

Pretto du 8.12.83, série A n° 71, p. 11, par. 21-22 ; arrêt Axen du

8.12.83, série A n° 72, p. 12, par. 25-26).  Toutefois, ce principe

peut souffrir des aménagements justifiés notamment par les intérêts de

la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice.  Ceux-ci

peuvent être comme en l'espèce organisés par le législateur qui peut

décider qu'en matière disciplinaire, compte tenu des intérêts des

parties et des nécessités de protéger le secret médical, les audiences

se tiendront en principe à huis clos.  Il appartient alors à

l'intéressé revendiquant la publicité des débats de demander à la

juridiction d'effectuer la pesée des intérêts en jeu.

        La Commission relève qu'en l'occurrence le requérant n'a

demandé la publicité des débats ni devant le conseil régional, ni en

appel devant le conseil national devant lequel il a pourtant soulevé

plusieurs moyens critiquant la procédure suivie devant le Conseil

régional notamment quant au non-respect des droits de la défense.  Il

s'est prévalu de son droit à réclamer une procédure publique pour la

première fois devant le Conseil d'Etat.

        La Commission estime ainsi que le requérant ne peut se

prétendre victime d'une violation d'une disposition de la Convention

dans la mesure où il n'a pas exercé son droit à bénéficier d'une

procédure publique devant les juridictions disciplinaires.

        La Commission conclut que le grief du requérant ne révèle

aucune apparence de violation de la Convention et qu'il doit être

rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2).

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire adjoint                    Le Président

          de la Commission                     de la Commission

          (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)