Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. Il est important de noter que cet article est la codification d'une célèbre jurisprudence française au nom de Mercier en date du 20 mai 1936 [5]. […] Cette exigence est confirmée par l'article 39 du Code de déontologie médicale guinéen, « Le Médecin doit s'interdire dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » [8]. […]
Lire la suite…[…] ou par tout autre procédé quel qu'il soit, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions relatives aux actes qui peuvent être pratiqués dans le cadre des professions paramédicales, est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. […] En effet, l'article 39 du code de déontologie médicale précise que « les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code de déontologie médicale: "Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […] en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents." ; qu'aux termes de l'article 39 du code précité: "Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. […]
[…] que, de même, la loi du 9 août 2004 relative aux essais cliniques ne l'a pas incité un instant à débuter une recherche médicale en respectant les procédures d'avis et d'autorisations ; qu'une telle attitude trahit une absence de prise en compte volontaire des prescriptions déontologiques de l'article 39 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) ; que l'exception d'irrecevabilité de la plainte pour atteinte à l'autorité de la chose jugée soulevée par le requérant est contraire au droit positif, […]
[…] Sur les griefs Considérant, en premier lieu, que le D r L a prescrit à 31 reprises des dosages de DHEA non sulfatée qui sont inutiles ou inadaptés (dossiers 1, 2, 4, 5, 7, 10, 11, 13 à 17, 22 à 24, 27 à 30, 32, 35, 36, 38, 39, 42 à 45, 47 à 49) ; que ces dosages, en l'état actuel des connaissances ne présentent aucune fiabilité, et leur prescription est contraire aux dispositions des articles 8 et 32 du code de déontologie médicale, désormais codifiés dans le code de la santé publique sous les articles R 4127-8 et R 4127-32 ;
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. Il est important de noter que cet article est la codification d'une célèbre jurisprudence française au nom de Mercier en date du 20 mai 1936 [5]. […] Cette exigence est confirmée par l'article 39 du Code de déontologie médicale guinéen, « Le Médecin doit s'interdire dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » [8]. […]
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