Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.
Articles 415 du CC.[1] Elle doit être nécessaire, subsidiaire, […] de ses habitudes et celles de son entourage. […] L'article L1111-4 CSP[10] dont les termes généraux sont repris dans le code de déontologie médicale de façon plus précise, […] le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. […] Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42. Article 42 du code de déontologie médicale : Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. […]
Lire la suite…Articles 415 du CC.[1] Elle doit être nécessaire, subsidiaire, […] de ses habitudes et celles de son entourage. […] L'article L1111-4 CSP[10] dont les termes généraux sont repris dans le code de déontologie médicale de façon plus précise, […] le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. […] Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42. Article 42 du code de déontologie médicale : Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. […]
Lire la suite…[…] - le D r A s'est rendu coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine et il n'a respecté, ni l'obligation d'un exercice personnel de la médecine, ni l'obligation d'information prévue par les articles 35, 36 et 42 du code de déontologie médicale ;
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 1er, 6, 18, 26, 27 et 40 ; Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 3, 7, 11 et 42 ; Vu la recommandation n° R (81) I du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la réglementation applicable aux banques de données médicales automatisées ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX et Monsieur Gérard JAQUET en leur rapport et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;
[…] — L'administration ne peut utilement se prévaloir de l'expertise osseuse dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de solliciter une contre-expertise et que le médecin, qui a pratiqué cet examen, ne l'a pas informé du cadre juridique dans lequel il a été pratiqué en méconnaissance des articles 35, 36 et 42 du code de déontologie médicale ;
Articles 415 du CC.[1] Elle doit être nécessaire, subsidiaire, […] de ses habitudes et celles de son entourage. […] L'article L1111-4 CSP[10] dont les termes généraux sont repris dans le code de déontologie médicale de façon plus précise, […] le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. […] Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42. Article 42 du code de déontologie médicale : Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. […]
Lire la suite…