Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
[…] sur lesquels pèsent un risque juridique de requalification du contrat de remplacement (1) ainsi qu'un risque de redressement fiscal (2) liés à un mésusage du remplacement. 1 - Le risque juridique de requalification lié au remplacement régulier de longue durée Un statut juridique strictement encadré Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] La conclusion d'un contrat de remplacement écrit entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, exigée par l'article R. 4127-91 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…En effet, les medecins sont regis par un code de deontologie medicale qui dicte le reglement a respecter lors d'un remplacement aux articles 60 et 65. Article 60 : « le medecin remplace doit s'abstenir de toute activite medicale, et notamment dans le poste qu'il occupait L'assistanat n'est pas autorise ». […]
Lire la suite…[…] sans y trouver d'avantage personnel mais pour satisfaire un besoin de couverture sanitaire défaillant, il a nécessairement, en l'occurrence, violé les dispositions de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels régissant les modalités du remplacement, comme de l'article 65 du code de déontologie médicale (ancien article 60) précisant le caractère temporaire et personnel du remplacement, ainsi que l'obligation d'en informer le conseil de l'Ordre et de cesser toute activité médicale libérale pendant la durée de ce remplacement ; que ni le caractère saisonnier de son activité à B, ni la circonstance que le cabinet de Valenciennes ait dû être fermé définitivement, […]
[…] Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 65 et des alinéas 1 à 4 de l'article 91 du code de déontologie médicale : […]
[…] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, […]
[…] sur lesquels pèsent un risque juridique de requalification du contrat de remplacement (1) ainsi qu'un risque de redressement fiscal (2) liés à un mésusage du remplacement. 1 - Le risque juridique de requalification lié au remplacement régulier de longue durée Un statut juridique strictement encadré Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] La conclusion d'un contrat de remplacement écrit entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, exigée par l'article R. 4127-91 du Code de la santé publique, […]
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