Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
[…] 4. Il résulte de l'instruction que le D r A a également multiplié les incidents et paroles blessants ou sexistes avec plusieurs personnels de santé du centre hospitalier, notamment M mes A, K et L, faisant preuve à leur égard d'une attitude ouvertement méprisante. Ces actes, qui prenaient pour cible des personnels placés sous son autorité pendant les interventions, traduisent une méconnaissance grave de l'obligation d'entretenir de bons rapports avec les autres professionnels de santé, rappelée à l'article 68 du code de déontologie médicale.
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code de déontologie médicale adopté par la délibération du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, en date du 1 er août 1997 : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de la profession, de tout acte à déconsidérer celle-ci » et qu'aux termes de l'article 68 du même code : « Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en conseillant aux patientes auxquelles il prescrivait des préparations de s'adresser à une pharmacie, proche de son cabinet, où les gélules étaient préparées à l'avance, le D r F n'a pas respecté le libre choix des assurées, comme lui en faisait obligation l'article 68 du code de déontologie médicale figurant désormais à l'article R 4127-68 du code de la santé publique ; qu'il a ainsi commis une faute ;
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'application des articles 67 et 68 du nouveau code de deontologie medicale. […] Il est, en outre, interdit a l'interesse de faire figurer sur sa plaque professionnelle les mentions suivantes : « Lentilles de contact, laser, […]
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