Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention "médecin-urgences", à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin.
Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient, dans les conditions prévues à l'article 59.
[…] 5. Il ne peut être reproché au D r A d'avoir refusé d'opérer un abcès situé sur le sein d'un jeune patient, une telle intervention relevant en première intention d'une expertise gynécologique. Il résulte en revanche de l'instruction que le D r A a été à l'origine de la déprogrammation inopinée de plusieurs interventions, les 1er septembre et 8 octobre 2014 et le 20 janvier 2017, en annulant lesdites opérations au dernier moment ou en étant absent du bloc aux heures prévues. Un tel comportement méconnaît gravement l'obligation de porter des soins consciencieux rappelée à l'article 32 du code de déontologie médicale et l'obligation de dévouement prévue à l'article 3 du même code, y compris pendant des périodes de garde, en méconnaissance des dispositions de l'article 78 de ce code.
[…] L'article 78 du code de déontologie médicale prévoit que : « Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite. Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention « médecin-urgences » à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin. Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient dans les conditions prévues à l'article 59. »
[…] oedème pulmonaire, séquelles anciennes d'infarctus myocardique), excluant ainsi l'hypothèse d'une intoxication médicamenteuse ; que l'article 78 du code de déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-78 du code de la santé publique, imposant au médecin de prendre toute disposition pour être joint au plus vite, c'est à juste titre que le premier juge a fait observer que ce texte édictant seulement une obligation générale, […]
De par la loi française, la non-assistance à personne en danger ( article 223-6 du Code pénal ) est un délit punissable d'emprisonnement et d'amende, et peut donner lieu également à une réparation pécuniaire sur le plan civil en cas de dommage. De plus, cette inaction est contraire au Code de déontologie médicale ( article 9 du Code de déontologie médicale ; article R. 4127-9 du Code de la santé publique ). […] Par principe, les médecins sont tenus solidairement avec leurs confrères à la bonne continuité des soins quelque soit le moment de l'acte opératoire ( jour, nuit, week-ends, gardes, vacances, etc ) ( articles 77 et 78 du Code de déontologie médicale ). […]
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