Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention " médecin urgences ", à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin.
Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient dans les conditions prévues à l'article R. 4127-59.
[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-78 du même code : « Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toute disposition pour être joint au plus vite » ;
[…] Le D r E soutient qu'alors qu'elle assurait des services de garde à la clinique R à Aubervilliers, elle ne bénéficiait d'aucun contrat et ses obligations n'étaient pas clairement définies ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-78 du même code : « Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite » ;
[…] Il échet en effet de rappeler que l'article R. 4127-76 du code de la santé publique dans sa version applicable au présent litige dispose que 'l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, […] Par ailleurs, comme le rappelle à juste titre l'employeur, l'article R. 4127-78 du même code ainsi que l'article 28 du code de déontologie médicale prohibent toute délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance par un médecin. […] En outre, les témoignages de Messieurs K L, R S et U-V W, salariés ou anciens salariés de la société VO 3000, […]