Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé.
[…] Vu la requête présentée par le D r Thierry L enregistrée au secrétariat du Conseil national le 12 août 2003, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 21 mai 2003, par laquelle le conseil départemental des HAUTS-DE-SEINE a refusé son installation après le remplacement et la tenue de poste du D r E dans le cadre de la SCM BLAGIS à BAGNEUX ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 86 et 89 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître MIERMONT en ses observations pour le D r L et le D r Thierry L en ses explications orales ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
[…] Considérant que si un médecin peut, sans contrevenir aux dispositions des articles 87 et 89 du code de déontologie médicale, se faire remplacer de façon régulière et répétée pour raison de santé, formation professionnelle ou mandat électif, le Dr. D qui n'apporte aucune justification des troubles de santé qu'il allègue, ne permet pas au conseil départemental de vérifier que ce remplacement ne comporte pas le risque d'une infraction déontologique ; qu'il suit de là que le conseil départemental était fondé à donner un avis défavorable et que la requête du Dr. D ne peut être accueillie ;
[…] Considérant que le conseil départemental était fondé à donner un avis défavorable à la demande du Dr. D, nonobstant le fait qu'elle ait fourni des attestations de confrères pédiatres indiquant ne pas s'opposer à son remplacement par le Dr. E et soutienne que pendant qu'elle serait remplacée elle cesserait , selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 65 du code de déontologie médicale toute activité libérale au profit d'une activité salariée ; que ce remplacement serait de nature, compte tenu de sa régularité, de sa périodicité et de sa durée, au moins d'un an, à constituer une gérance de cabinet prohibée par l'article 89 du code de déontologie médicale ; que, dans ses conditions la requête du Dr. D ne peut être accueillie ;