Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 1 : Protection générale des mineurs

Article 96 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1971

Version08/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-06-17 ART. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 41 () JORF 8 janvier 1986

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 () JORF 8 janvier 1986

Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 41 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 () JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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