Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent à ses intérêts la protection la plus favorable.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1121 -7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1121 -8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1121-9 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L . 145- 9 […]
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