Article L1121-5 du Code de la santé publique
Article L1121-4Article L1121-6
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Détenus violents
M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 26 juillet 2001

En effet, le code de santé publique prévoit expressément dans son article L. 1121-5 que " les personnes privées de liberté ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur ", ce qui ne serait pas le cas, une telle expérimentation s'adressant à des personnes ne présentant pas de pathologie particulière. Elle requerrait en outre le consentement formel des personnes concernées.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121 […]

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Décisions • 57

1. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2107458Rejet

[…] 5°) de rejeter les conclusions présentées par le centre hospitalier Lucien Hussel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment les articles 16 et 16-3 du code civil assurant la primauté de la personne, garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2107459Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () « . […] le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2107462Rejet

[…] A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107905. […] garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, […]

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Document parlementaire • 0

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