Article L1418-1 du Code de la santé publique
Article L1416-1Article L1418-1-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 39 (V)

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Commentaires • 44

1. Eurofins Biologie Médicale
fr.linkedin.com · 4 mars 2026

Ces analyses, réalisées conformément à l'article L.1418-1 du Code de la santé publique, visent à accompagner les centres dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des soins et ne constituent pas un outil de comparaison directe entre centres. 👉 Pour notre centre d'AMP de Nice, les résultats confirment la qualité et la performance de notre activité biologique et clinique : 📊 Top 15 national pour nos deux indicateurs majeurs : - le taux de naissance après transfert d'embryon congelé, - le taux de naissance cumulé après transfert d'embryons frais et congelés.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472584
Conclusions du rapporteur public · 17 juillet 2024

Le dernier alinéa de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique impose ainsi aux titulaires d'une autorisation de conservation de céder les embryons ou les cellules souches embryonnaires soit à d'autres titulaires de cette autorisation, soit à un organisme dont le protocole de recherche a été autorisé au titre de l'article L. 2151-5 du même code. […] Seulement, […] vous savez que lorsqu'elle délivre une autorisation à un protocole de recherche sur le fondement de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, l'Agence agit au nom de l'Etat, comme le prévoient les articles L. 1418-3 et L. 1418-1 de ce code. […]

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3. Accès aux origines pour les personnes issues de don
REVDH · 12 février 2024

L. 2143-1 CSP), […] Pour l'essentiel, il s'agira de faire droit aux demandes des personnes conçues grâce à un don soumis au nouveau régime – c'est-à-dire réalisé postérieurement au 1er septembre 2022, selon la date fixée par le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022) – d'accéder à l'identité des tiers donneurs et/ou à des données non identifiantes les concernant. […] En vertu de l'article R. 2143-3 CSP, […] et « à ce titre, elle propose des règles d'attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l'article L. 2141-1 » (article L. 1418-1, 4°bis du Code de la santé publique modifié par l'article 39 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique).

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Décisions • 41

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mai 2024, 467271, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Le D du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 dispose, par ailleurs, […] si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6 du code de la santé publique pour demander l'accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du même code et, le cas échéant, […] les données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103983Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.

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[…] En second lieu, la SCM Cerix soutient que la décision attaquée révèle une seconde atteinte à l'impartialité pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique aux termes duquel : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.

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Document parlementaire • 0

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