Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement.
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.
[…] des dispositions de l'article L . 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. […] Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131 -3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131 […]
Lire la suite…Selon l'article 16-10 du Code civil (3), outre les dispositions contenues dans le Code de la santé publique (4), seuls des praticiens agréés par l'Agence de biomédecine peuvent procéder à l'étude génétique des caractéristiques d'une personne, sous réserve de poursuivre des fins médicales ou de recherche scientifique. Le diagnostic génétique n'est donc pratiqué que lorsqu'une maladie déjà soupçonnée est ciblée par le séquençage notamment dans le cas de prédispositions aux cancers du sein héréditaire. […] (4) Code de la santé publique, art. L.1131-2-1. (5) Lire le Rapport France Médecine Génomique 2025 sur le site Gouvernement.fr
Lire la suite…[…] est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L . 162- 1 -7 du code de la sécurité sociale, […] 1 Elles sont encadrées en particulier par i) la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (lien), ii) les autorisations d'activité délivrées par les agences régionales de santé aux laboratoires de biologie médicale pour réaliser des examens de génétique à des fins médicales en application de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique […]
[…] est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L . 162- 1 -7 du code de la sécurité sociale, […] 1 Elles sont encadrées en particulier par i) la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (lien), ii) les autorisations d'activité délivrées par les agences régionales de santé aux laboratoires de biologie médicale pour réaliser des examens de génétique à des fins médicales en application de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique […]
[…] 335-01-03 […] cette seule circonstance n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que M me Y ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […]
Engagements des auteurs et autrices Les auteurs et autrices s'engagent à soumettre des articles originaux, et certifient que ceux-ci n'ont pas déjà été publiés dans une autre revue ou sur un autre support. À titre exceptionnel, par exemple dans le cadre d'un numéro thématique, le comité de rédaction peut accepter de publier une version remaniée ou traduite d'un texte déjà paru. […] P. […] L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 L. org. n° 2014-1392, 24 nov. 2014, […] 8 avril 1934 Codes officiels Nom abrégé du code, article [art. X, subdivision] Exemples : Article L. 1131-2-1 du Code de santé publique : doit s'écrire : CSP, art. L. 1131-2-1 (code sécurité sociale) CSS, art. L. 162-12-15, […]
Lire la suite…