Article L1131-2-1 du Code de la santé publique
Article L1131-2Article L1131-2-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

Commentaires • 10

1. Instructions aux auteurs et autrices et normes éditoriales
REVDH · 1 décembre 2024

Engagements des auteurs et autrices Les auteurs et autrices s'engagent à soumettre des articles originaux, et certifient que ceux-ci n'ont pas déjà été publiés dans une autre revue ou sur un autre support. À titre exceptionnel, par exemple dans le cadre d'un numéro thématique, le comité de rédaction peut accepter de publier une version remaniée ou traduite d'un texte déjà paru. […] P. […] L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 L. org. n° 2014-1392, 24 nov. 2014, […] 8 avril 1934 Codes officiels Nom abrégé du code, article [art. X, subdivision] Exemples : Article L. 1131-2-1 du Code de santé publique : doit s'écrire : CSP, art. L. 1131-2-1 (code sécurité sociale) CSS, art. L. 162-12-15, […]

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2. ADN généalogique ou tests de paternités: quelle légalité pour les kits ADN et leur utilisation ?
Thierry Vallat · 28 août 2018

[…] des dispositions de l'article L . 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. […] Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131 -3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131 […]

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3. ADN : la France se lance dans les centres de séquençage
alain-bensoussan.com · 29 juillet 2016

Selon l'article 16-10 du Code civil (3), outre les dispositions contenues dans le Code de la santé publique (4), seuls des praticiens agréés par l'Agence de biomédecine peuvent procéder à l'étude génétique des caractéristiques d'une personne, sous réserve de poursuivre des fins médicales ou de recherche scientifique. Le diagnostic génétique n'est donc pratiqué que lorsqu'une maladie déjà soupçonnée est ciblée par le séquençage notamment dans le cas de prédispositions aux cancers du sein héréditaire. […] (4) Code de la santé publique, art. L.1131-2-1. (5) Lire le Rapport France Médecine Génomique 2025 sur le site Gouvernement.fr

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Décisions • 3

Le document ci-dessous est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, […] 1 Elles sont encadrées en particulier par i) la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (lien), ii) les autorisations d'activité délivrées par les agences régionales de santé aux laboratoires de biologie médicale pour réaliser des examens de génétique à des fins médicales en application de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique (lien), […] 2 Principes d'évaluation des actes de séquençage haut débit ciblé (panels de gènes) en génétique constitutionnelle postnatale, […]

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Le document ci-dessous est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, […] 1 Elles sont encadrées en particulier par i) la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (lien), ii) les autorisations d'activité délivrées par les agences régionales de santé aux laboratoires de biologie médicale pour réaliser des examens de génétique à des fins médicales en application de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique (lien), […] 2 Principes d'évaluation des actes de séquençage haut débit ciblé (panels de gènes) en génétique constitutionnelle postnatale, […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2016, n° 1508662Rejet

[…] cette seule circonstance n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que M me Y ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […]

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Document parlementaire • 0

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