Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 34
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ;
2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ;
3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ;
4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 1131-1, troisième alinéa, L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à L .3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5, L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique issues de l'ordonnance attaquée prévoient, pour les infractions à l'obligation de vaccination contre la tuberculose, une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende ; que les requérants contestent qu'une telle incrimination résulte de l'état antérieur du droit ;