Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
[…] Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1133 -1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1133 -10 (M) Crée Code de la santé publique […]
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L2223-42 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-27, Art. 226-28 Modifie Code de la santé publique - art. L1133-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1133-4 (V) Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-54 Article 10 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.] Article 11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. […]
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