Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le projet de loi sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, […] avant les mots : « Sont seuls habilités », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième […] alinéa de l'article L. 1131-2-1, ». […] III. – Après l'article L. 1133-6 du même code, […]
Lire la suite…à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; 5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ; 6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; […]
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(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le projet de loi sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, […] avant les mots : « Sont seuls habilités », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions […] du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ». […] III. – Après l'article L. 1133-6 du même code, […]
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