Article 131-38 du Code pénal
Article 131-37Article 131-39
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004

Commentaires • +500

1. Gagner de l'argent avec GTA 6 : ce que le droit autorise (et ce qu'il interdit)
victorisavocat.com · 19 novembre 2026

Pour un tournoi ou un concours organisé par une marque, voir notre article sur le tournoi de jeu vidéo pour une marque. Le régime JONUM, une exception étroite Les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN) autorisent, à titre expérimental pour trois ans, […] qui peuvent utiliser les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». […] Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elles sont commises en ligne (article L. 132-2), le maximum de l'amende étant quintuplé pour une société (article 131-38 du code pénal). […]

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2. « Plus que 2 en stock », compte à rebours : la fausse urgence est
victorisavocat.com · 19 novembre 2026

La peine d'emprisonnement est portée à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un ou plusieurs contrats (article L. 132-2-1). Pour une société, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal), soit 1 500 000 euros, ou 3 750 000 euros pour une infraction commise en ligne. […]

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3. Avocat; Pratiques professionnelles - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise - Affaires
djp-avocats-bdo.fr · 18 novembre 2026

[…] à l'appartenance syndicale, à la vie amoureuse et sexuelle, soit autant de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD. […] Une des inflexions récentes concerne l'autonomie. […] Le code pénal appréhende l'hypertrucage à travers l'infraction de « montage ». L'article 226-8 réprime la diffusion, sans le consentement de la personne, d'un montage réalisé avec ses paroles ou son image, […] dans les conditions de l'article 121-2, une amende quintuplée (C. pén., art. 131-38) ainsi que les peines prévues par l'article 131-39, telles que l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, la fermeture d'établissement ou l'affichage de la décision. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 09-86.319, InéditRejet

[…] X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 9 février 2009, n° 2009-00300

[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E

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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2102892Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . Ce dernier article prévoit que » le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. / () ".

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Document parlementaire • 0

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