Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
pendant 7 jours
Sur le terrain pénal, l'article L. 242-5 punit de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le défaut de remise d'un exemplaire conforme à l'article L. 221-9, l'article 131-38 du code pénal portant ce maximum au quintuple pour les personnes morales. […] Le compteur qui tourne : la prolongation du droit de rétractation Le mécanisme de l'article L. 221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation, l'article L. 221-20 prolonge le délai de rétractation de douze mois à compter de l'expiration du délai initial déterminé conformément à l'article L. 221-18. […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, […] Deuxièmement, en vertu de l'article L. 165-1 du Code, cette infraction est passible d'une peine pénale pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, de la confiscation et d'une amende pouvant atteindre le double de la valeur de l'investissement irrégulier (l'amende maximale étant quintuplée pour les personnes morales en application de l'article 131-38 du Code pénal).
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
La sanction est double : son contrat est frappé de nullité absolue, ce qui le prive de toute commission même lorsque l'affaire s'est conclue grâce à lui, et il s'expose aux peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende prévues par l'article 14 de la loi. […] d'une manière habituelle, aux opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle ou de l'habilitation requise. […] Pour une personne morale, les peines d'amende sont portées au quintuple en application des règles générales du Code pénal (article 131-38). […]
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