Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Commentaires • 272
[…] – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […]
Lire la suite…[…] peine* de mort Badinter article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal peine* de mort beccaria peine* de mort définition
Lire la suite…Décisions • 480
[…] XXX PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, les articles 131-38, 131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code pénal,
Lire la suite…- Moteur·
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- Infraction
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2112997
[…] Aux termes de l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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- Montant·
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- Séjour des étrangers·
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (du quintuple). - Pour la colocation, dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il peut également, à la demande d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion. […] nouveau cas d'obligation de saisine d'un mandataire ad'hoc est d'ailleurs ajouté dans l'article 29-1 A de la loi de 1965.
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