Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
pendant 7 jours
La causalite indirecte et l'article 121-3 alinea 4 du code penal Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 alinea 4 du code penal introduit un regime specifique pour les auteurs indirects du dommage. […] L'amende applicable et les peines complementaires L'article 131-38 du code penal fixe le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales au quintuple de celui prevu pour les personnes physiques (6). […] a titre definitif ou pour une duree de cinq ans au plus, d'exercer l'activite dans l'exercice de laquelle l'infraction a ete commise (article 131-39, 2.), le placement sous surveillance judiciaire (article 131-39, 3.) et l'affichage de la decision (article 131-39, […]
Lire la suite…[…] toute alerte, toute demande d'entretien ou de médiation doit être consigné par écrit, daté, et conservé pendant au moins 5 ans (délai de prescription de l'article 222-33-2 du Code pénal). […] Responsabilité pénale de la personne morale : application de l'article 121-2 du Code pénal L'arrêt du 10 juin 2025 rappelle que la responsabilité pénale de la personne morale, prévue à l'article 121-2 du Code pénal, peut être engagée pour harcèlement moral dès lors que l'infraction a été commise, pour son compte, […] multipliée par 5 pour une personne morale, soit 150 000 euros, selon l'article 131-38 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
Le référé mesures utiles de l'article L. 521-3 n'est pas adapté lorsqu'il existe une décision administrative — fût-elle tardive — à laquelle il faudrait faire obstacle. […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […] L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] À côté de la responsabilité pénale du dirigeant, la responsabilité de la personne morale peut être également recherchée, sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal, ce qui expose la société à une amende dont le quintuple est appliqué aux personnes morales (article 131-38 du Code pénal). […]
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