Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La composition des commissions régionales et leurs règles de fonctionnement, propres à garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la procédure suivie devant ces commissions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l'office institué à l'article L. 1142-22. Celui-ci leur apporte également un soutien technique et administratif, notamment en mettant à leur disposition le personnel nécessaire.
Les membres des commissions et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
[…] C'est dans ces conditions que I J K a fait assigner la POLYCLINIQUE SAINT L, le docteur L-M A, le RSI côte d'B et la CPAM des Alpes Maritimes au visa des dispositions de l'article L1142-6 du code de la santé publique, et des articles 1134 et 1147 du code civil aux fins de voir retenir la responsabilité du docteur L-M A et de la POLYCLINIQUE SAINT L, […] L'article L1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 applicable aux soins réalisés à compter du 5 septembre 2001, est postérieur à l'intervention litigieuse et aux actes médicaux réalisés entre le 1 er février 2000 et le mois de mars 2001. […] 6° A la lumière de ces nouveaux éléments, […]
[…] 1 Exp à M e L-TOIN […] Se fondant sur l'analyse du docteur A et du professeur D, H-I E a assigné le docteur H-J C, la MACSF – SOU MEDICAL, son assureur responsabilité civile professionnelle, et la CPAM des Alpes Maritimes au visa des dispositions de l'article L1142-6 du code de la santé publique, aux fins de voir retenir la responsabilité du docteur C, et obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] Vu les dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique;
[…] lequel est membre de la CCI selon l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et est informé au préalable par la CCI des expertises sur le fondement de l'article L. 1142-12 du même code ; […] 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, […] la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 précité, soit 24 %. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ces obligations d'information croisées, prévues par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, visent à prévenir les conflits de procédure et à garantir la loyauté du règlement amiable. […]
Lire la suite…